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Lettre de contestation du solde de tout compte
Nous vous donnons ci-dessous un exemple de texte de lettre de dénonciation de solde de tout compte. Elle doit être envoyée en recommandée + A R absolument.
Le code du travail prévoit que le reçu de solde de tout compte peut-être dénoncé dans les deux mois après sa signature (art.L122-17)
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Gérard Solde
151 rue des Gerland
69000 ParisLyon
Monsieur le directeur
45, rue Pasteur
69000 Lyon
LYON, le 19 Mai 2011
Monsieur,
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte de la somme de : _________ .__ euros
que j'ai signé le : jour, mois, année
Pour la (ou les) raison(s) suivante(s) :
- non paiement des congés payés :
- non paiement des heures supplémentaires :
- non paiement des primes :
- non paiement de votre participation aux charges sociales :
- non paiement de la prime de risque :
- non paiement des indemnités de repas :
- non paiement du salaire des mois de .............. :
- non paiement des primes d'ancienneté :
- etc.......................... :
(supprimer ou ajouter les raisons réelles)
TOTAL : somme en lettres et somme en chiffres.......____.__ euros
Je suis certain(e) que vous comprendrez la raison de cette dénonciation et que vous rectifierez ces erreurs afin de ne pas m'obliger à saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes qui me sont dues.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.
Ma signature |
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